Burkina : Un collectif d’avocats relève des illégalités dans les réquisitions et appelle au strict respect de la loi

Publié le 7 Novembre 2023, 11:38am

Catégories : #JUSTICE

Dans la note ci-après, les conseils de plusieurs citoyens réquisitionnés notent des illégalités dans les réquisitions du MPSR2. Réunis au sein d’un collectif d’avocats, les conseils des personnes réquisitionnées comptent soumettre cette décision à la censure des juridictions compétentes.

COMMUNIQUE

Le Collectif des avocats informe l’opinion nationale que depuis le dimanche 05 novembre 2023, les sieurs BADJO Bassirou, membre du Balai citoyen, BAMA Yacouba Ladji, Journaliste, DIALLO Daouda, Président du CISC, KORBEOGO Gabin, Président de l’ODJ, LINGANI Issaka, Journaliste, OUEDRAOGO Ablassé, Président du parti Le Faso Autrement et, ZINABA Rasmane, membre du Balai citoyen, dont nous sommes les conseils, ont été contactés par téléphone pour s’entendre dire qu’ils ont été réquisitionnés pour participer aux opérations de sécurisation du territoire national.

Déférant à cette demande, certains d’entre eux ont pu recevoir notification d’actes intitulés « ORDRE DE REQUISITION », signés par le Commandant du Commandement des Opérations du Théâtre National.

Ces réquisitions comportent des illégalités que nos clients entendent soumettre à la censure des juridictions compétentes.

En attendant l’aboutissement de ces procédures, il nous plaît de rappeler à toutes fins utiles les dispositions de l’article 229 du code de Justice militaire :

« Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisition militaire … est puni de 2 mois à 2 ans d’emprisonnement.

Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans.

Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement ...

L’officier coupable, peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte de grade. »

Le Collectif appelle toutes les parties au strict respect de la loi.

Fait à Ouagadougou, le 07 novembre 2023.

Ont signé : SEDOGO Oumarou, Jean Patrice S. YAMEOGO, Désiré SEBOGO, Arno SAMPEBRE, Olivier YELKOUNI, Guy Hervé KAM, Seydou Roger YAMBA, Batibié BENAO, Amboise FARAMA, Prosper FARAMA, Avocats au Barreau du Burkina

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